Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

– ‘Site’ : le site PostExo et l’ensemble de ses pages et écrans
– ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site web.
– ‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par PostExo SAS.

Les informations légales concernant l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’utilisation du site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Compte dans le site

L’utilisateur créant un compte sur le site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié. Chaque membre est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 4 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments du site

Tous les éléments du site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du site ou de son mandataire.Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : PostExo.

Article 6 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par PostExo, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Limitation de responsabilité

L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant du site tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur du site, PostExo, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, PostExo ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site

Article 8 – Accès au site par connexion Internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Article 9 – Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à le site du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur le site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 10 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre au site de mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans le site, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 3) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou du site, mais l’éditeur ne peut alors garantir que le site fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement du site.

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Article 11 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 12 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 13 – Politique de confidentialité (Rgpd)

Définitions

L’Éditeur : PostExo
Le site : L’ensemble du site PostExo et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La personne utilisant le site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification…

Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

Les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
Un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
La sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)

L’élaboration de statistiques commerciales

L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation

La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données d’identité

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
L’utilisation du site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à toutes les Applications.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et votre utilisation du site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site, des pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 15 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données personnelles du site. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, avec si possible une description de l’erreur et son emplacement dans le site, ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.